Paiement intégral jusqu'au 31.08.2021 pour bénéficier des avantages fiscaux en cas d'apport dans une PME touchée.

Les particuliers peuvent faire un apport en numéraire (en échange de nouvelles actions) aux PME gravement touchées, pour lequel ils bénéficient d'une réduction d'impôt de 20 %.

Paiement intégral jusqu'au 31.08.2021 pour bénéficier des avantages fiscaux en cas d'apport dans une PME touchée.

Les particuliers peuvent faire un apport en numéraire (en échange de nouvelles actions) aux PME gravement touchées, pour lequel ils bénéficient d'une réduction d'impôt de 20 %. Les PME peuvent lever un total de 250 000 euros grâce à ce régime favorable. Il doit s'agir de sociétés PME ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 30 % entre le 02.11.2020 et le 31.12.2020, par rapport à la même période en 2019.

Cet apport doit être entièrement libéré au plus tard le 31 août 2021, sinon l'investisseur perd son droit à la réduction d'impôt. La société en question a jusqu'au 31.03.2022 au plus tard pour présenter les documents nécessaires concernant l'apport au fisc et à l'investisseur (attestation fiscale prouvant que toutes les conditions sont remplies).