Mise à jour Corona : plan de paiement pour entreprises en difficultés financières

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire peuvent bénéficier de facilités de paiement pour leurs dettes relatives à l’impôt des sociétés, au précompte professionnel et à la TVA. 

Mise à jour Corona : plan de paiement pour entreprises en difficultés financières

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire peuvent bénéficier de facilités de paiement pour leurs dettes relatives à l’impôt des sociétés, au précompte professionnel et à la TVA. 

Le fisc peut aussi octroyer un plan de paiement individuel de 12, 24, 36 ou même 50 mois à toute entreprise. Ce plan n’est applicable que si l’entreprise n’a que des dettes « corona », donc des dettes nées depuis le 1er janvier 2020. Il s’agit aussi bien de dettes fiscales (impôts, TVA, éventuellement le précompte professionnel, etc.) que de dettes non fiscales (rétributions et indemnités dues à d’autres SPF et à diverses institutions gouvernementales, amendes, etc.).Le plan de paiement doit être demandé en ligne via MyMinfin