Calcul des droits d'enregistrement dus en cas d'apport mixte

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Si vous apportez un immeuble professionnel à votre société, à titre de capital, vous n'avez en principe pas de droits d'enregistrement à payer, si ce n'est le droit fixe de 50 €.

Si vous apportez un immeuble professionnel à votre société, à titre de capital, vous n'avez en principe pas de droits d'enregistrement à payer, si ce n'est le droit fixe de 50 €. Par contre, si l'apport de cet immeuble n'est pas totalement rémunéré en actions, vous êtes redevable de 10,12 ou 12,50 % de droits d'enregistrement sur une partie de cet immeuble. Il n'est pas toujours évident, cependant, de calculer correctement les droits dus en pareil cas.