Le précompte immobilier en Région flamande
I. Principes
II. Région flamande
A. Taux et établissement de l’impôt
- pour les investissements effectués à partir du 1er janvier 2008, l’exonération du Pr.I. est générale, sans distinction à opérer ;
- pour les investissements effectués entre 1998 et 2008, il faut faire une distinction selon qu’il s’agit d’un investissement supplémentaire ou d’un investissement de remplacement.
- préalablement soumettre sa proposition au gouvernement flamand et à l’administration fiscale flamande (Vlabel) ;
- justifier et motiver l’établissement des différentes catégories ;
- obtenir un avis de l’administration sur la faisabilité technique de la proposition.
B. Réductions et exonérations
1. Principes
a. Réductions
- « modestes » ;
- occupés par un ménage avec enfants ;
- occupés par un handicapé ou un invalide de guerre ;
- caractérisés par un bon « niveau E » (indicateur des performances énergétiques du bâtiment).
b. Exonérations
- des immeubles affectés à certaines missions à but non lucratif ;
- du matériel et de l’outillage ;
- de certains bâtiments professionnels, dans des secteurs dont le développement est soutenu par la Région ;
- d’immeubles rénovés ou reconstruits ;
- des immeubles d’États étrangers ;
- des domaines nationaux et des réserves naturelles.
2. Logements modestes
3. Ménage avec enfants ou handicapés
Enfants
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Montant de base de la réduction (année de revenus 2020)
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2
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13,12
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3
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20,78
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4
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29,08
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5
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38,13
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6
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47,81
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7
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58,23
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8
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69,39
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9
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81,20
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10
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93,80
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À partir du 11e
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12,12 € par enfant
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4. Handicapés ou invalides de guerre
5. Bâtiments économes en énergie
Introduction du permis d’urbanisme
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Niveau E maximal au 1er janvier de l’exercice d’imposition - Nouvelles constructions
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Niveau E maximal au 1er janvier de l’exercice d’imposition - Rénovations substancielles
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Réduction du Pr I
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Durée
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Avant le 01.01.2013
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E60 (logement) ou E70 (autres bâtiments)
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/
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20%
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10 ans
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E40
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/
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40%
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10 ans
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Du 01.2013 au 31.12.2013
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E50
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/
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50%
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5 ans
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E30
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/
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100%
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5 ans
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Du 01.01.2014 au 31.12.2015
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E40
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/
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50%
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5 ans
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E30
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/
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100%
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5 ans
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Entre le 01.01.2016 et le 30.09.2016
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E30
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/
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50%
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5 ans
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E20
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/
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100%
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5 ans
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Entre le 01.10.2016 et le 31.12.2019
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E30
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E90
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50%
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5 ans
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Depuis le 01.10.2016
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E20
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E60
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100%
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5 ans
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Depuis le 01.01.2020
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E30
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/
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50%
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5 ans
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6. Inoccupation, improductivité ou destruction
- les bâtiments non meublés concernés par un plan d’expropriation ;
- les bâtiments non meublés dont la rénovation à des fins sociales ou culturelles est menée à bien par un organisme de logements sociaux ou une autorité publique (réduction accordée pendant au maximum cinq ans) ;
- les immeubles sur lesquels le contribuable n’est pas en mesure d’exercer ses droits en raison d’une catastrophe, d’un cas de force majeure ou d’une procédure ou enquête administrative ou judiciaire.
7. Personnes morales
8. Immeubles affectés à certaines missions à but non lucratif
- l’exercice public d’un culte ou de l’assistance morale laïque ;
- l’enseignement ;
- l’installation d’hôpitaux, de cliniques, de dispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées, ou autres œuvres de bienfaisance analogues.
- un réfectoire permettant aux fidèles de se reposer et se rencontrer (Liège, 10.03.2000) ;
- un studio ou un petit appartement situé dans l’immeuble affecté au culte, lorsqu’il est utilisé pour le logement de ministres du culte (Trib. Bruxelles, 02.09.2004), mais pas lorsqu’il l’est pour le logement de fidèles (Gand, 20.12.2005) ;
- une chapelle utilisée de temps à autre pour d’autres activités (chorales, etc.) (Anvers, 17.05.1993)
- un couvent (Bruxelles, 05.10.2000) ;
- l’espace utilisé pour la garde d’enfants pendant les cérémonies (Bruxelles, 19.05.1994) ;
- une cure affectée au logement de prêtres, même s’ils ne travaillent pas dans la paroisse à plein temps (Bruxelles, 12.09.1996).
- le parking situé à côté du bâtiment religieux (Anvers, 18.12.2005) ;
- la cafétéria d’un lieu de culte (Bruxelles, 19.05.1994) ;
- un local utilisé pour l’entreposage de matériel dans le cadre des œuvres humanitaires de la congrégation (Liège, 22.06.2016).
- de l’« Unie Vrijzinnige Verenigingen », du Centre d’Action Laïque et du Conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique ;
- du Service laïque d’aide aux personnes ;
- du Service laïque d’aide aux justiciables ;
- des Maisons de la Laïcité agréées ;
- mis à la disposition de l’assistance morale par les pouvoirs publics ou les institutions publiques.
- l’hébergement, sans esprit de lucre, des seuls étudiants et chercheurs (Trib. Namur, 04.10.2006) ;
- l’exercice du sport (terrains de sport), dans le cadre de l’apprentissage de certaines valeurs (Liège, 18.03.1998) ;
- l’aide à des jeunes en décrochage scolaire (déc. ant. n° 2013.297, 05.11.2013) ;
- les activités d’un centre PMS (Trib. Bruxelles, 25.03.2005) ;
- les activités d’un centre d’apprentissage du pilotage (Mons, 17.02.2005).
- l’hébergement d’étudiants sans lequel les activités d’enseignement pourraient malgré tout être exercées (Cass., 28.10.2011) ;
- les activités culturelles ou de congrès (Bruxelles, 21.01.2009) ;
- les musées (Liège, 21.11.2001) et les bibliothèques, bien que ces dernières puissent être exonérées en tant que domaines nationaux (Gand, 15.09.2015) ;
- le scoutisme (Trib. Gand, 23.06.2004) ;
- les zoos (Anvers, 02.09.1997).
- les résidences-services, centres de services, habitations pour personnes âgées, centres journaliers de soins et maisons de soins (Ci.RH.222/741.117, 27.06.1995) ;
- les institutions qui accueillent d’autres catégories de personnes âgées (handicapés, patients psychiatriques, sans-abris, réfugiés, nécessiteux) (CC, 07.06.2007) ;
- les infrastructures d’accueil d’enfants de moins de trois ans (art. 255, 1° CIR) ;
- les infrastructures d’accueil et d’hébergement de personnes handicapées (art. 255, 1° CIR) ;
- une ASBL fournissant des soins à domicile à des malades et des personnes âgées (Trib. Bruxelles, 04.12.2003) ;
- un centre de médecine du travail (Mons, 23.03.2012) ;
- un service d’aide téléphonique aux personnes en difficultés (Cass., 24.05.2012) ;
- les casernes de pompiers (Cass., 11.05.2018).
- les locaux d’une ASBL comprenant un magasin de recyclage mettant des personnes défavorisées au travail et un service social (CC, 29.03.2018) ;
- un atelier protégé (Gand, 18.06.2019).
- un service d’assistance sociale gratuite aux travailleurs, aux pensionnés et aux familles (Mons, 18.11.1994) ;
- les activités relatives à la protection animale (QP n° 490, Simonet, 04.07.1996).
9. Matériel et outillage
Attribution du nouveau RC
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Exonération
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Matériel et outillage neuf
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Avant le 01.01.1998
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Non, sauf sur base d’une exonération doublée accordée pour du matériel récent
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Du 01.01.1998 au 31.12.2013
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Totale
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Depuis le 01.01.2014
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Doublée
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Remplacement ou amélioration de matériel existant
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Avant le 01.01.1998
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Non, sauf sur base d’une exonération doublée accordée pour du matériel récent
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Du 01.01.1998 au 31.12.2007
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Uniquement dans la mesure où le nouveau RC dépasse le RC au 01.01.1998, sauf sur base d’une exonération doublée accordée pour du matériel récent
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Du 01.01.2008 au 31.12.2013
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Totale
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Depuis le 01.01.2014
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Doublée
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10. Rénovation et démolition/reconstruction
- première catégorie : immeubles utilisés pour exercer une activité de commerce de détail, qui se situent dans une zone pauvre en commerces et qui, sur la base d’un permis d’environnement valable, sont transformés en une ou plusieurs habitations ;
- deuxième catégorie : immeubles dont au moins le rez-de-chaussée est utilisé pour exercer une activité de commerce de détail, qui se situent dans un noyau commercial principal et dont un ou plusieurs étages au-dessus de l’activité de commerce de détail sont transformés, sur la base d’un permis d’environnement valable, en une ou plusieurs habitations ;
- troisième catégorie : immeubles où des travaux de démolition/reconstruction sont effectués et qui, préalablement au permis d’environnement ou à l’acte de déclaration, étaient repris soit dans l’inventaire des habitations inadaptées ou inhabitables (art. 26, §1 décr. fl. 22.12.1995), soit dans l’inventaire des sites d’activités économiques abandonnés ou désaffectés (art. 3, §1 décr. fl. 19.04.1995).
11. Immeubles d’États étrangers
12. Domaines nationaux
- un immeuble appartenant à une caisse d’allocations familiales créée par arrêté royal (Anvers, 26.02.2002) ;
- un hall administratif communal abritant une cafétéria toujours ouverte au public (Gand, 31.10.2006) ;
- un centre sportif accessible moyennant paiement d’une participation aux frais, cafétéria comprise (Cass., 19.12.1950) ;
- une bibliothèque publique (Gand, 15.09.2015).
- un immeuble appartenant à une caisse d’allocations familiales créée par des employeurs (Anvers, 26.02.2002) ;
- un bâtiment appartenant à une caisse d’assurance sociale pour indépendants agréée, faisant partie d’un groupe proposant des services plus larges et se comportant comme une entité commerciale (Gand, 26.05.2015) ;
- un immeuble utilisé à 99,73 % (et donc pas en totalité) par des services publics (Cass., 24.03.2017) ;
- un immeuble générant des revenus (qui n’est donc pas improductif), même si ceux-ci sont inférieurs aux coûts d’entretien du bâtiment (Cass., 24.03.2017) ;
- un immeuble appartenant à une intercommunale (Gand, 17.01.2017) ;
- un bâtiment de la « Médiathèque francophone de Belgique » qui, bien qu’ayant un objet de service public, a été créée par des personnes privées.
13. Monuments protégés
14. Réserves naturelles
15. Organisations de jeunesse
- utilisés par des associations de jeunes régionales subventionnées ou par des initiatives d’animation des jeunes locales dont l’administration communale confirme qu’elles répondent aux critères prévus par la législation (art. 9, §3, al. 2 décr. 20.01.2012) ;
- utilisés comme des résidences sociotouristiques, dotés du label tourisme pour jeunes (art. 9 AGF 28.05.2004).
C. Réclamations et recours