Souscrire une assurance-vie individuelle

Quelles sont les difficultés lors de la souscritpion d'une assurance-vie individuelle ?

Souscrire une assurance-vie individuelle

1. Généralités

1.1. Qu’est-ce qu’une assurance-vie individuelle fiscale ?

L’assurance-vie individuelle fiscale constitue, pour la plupart des personnes preneuses d’un tel véhicule, un moyen d’épargne complémentaire dans le cadre de l’épargne à long terme et du troisième pilier. Il vous est en effet possible de souscrire une assurance-vie individuelle fiscale afin d’épargner et de vous constituer un capital pension complémentaire tout en profitant du régime fiscale­ment avantageux lié aux primes versées, proposé par ce véhicule de pension.

Outre l’objectif d’épargne en vue de la constitution d’un capital pension complémentaire vous permettant de pouvoir faire face aux besoins liés à votre train de vie, il existe diverses autres fonctions de l’assurance-vie individuelle fiscale.

Il s’agit, par exemple, de couvrir le risque que présente votre décès prématuré en prévoyant l’attribution d’un capital décès à votre conjoint, d’investir une partie de votre portefeuille mobilier à long terme, d’obtenir un revenu complémentaire, de couvrir les engagements d’un crédit en prévoyant que le capital décès constitué soit versé au prêteur à concurrence du solde de la créance, ou encore de transmettre une partie de votre patrimoine à une ou plusieurs personnes déterminées dans le cadre d’une planification successorale.

Attention ! Toutes les assurances-vie individuelles ne présentent pas l’avantage fiscal du troisième pilier. Il existe en effet des assurances-vie individuelles non fiscales qui appartiennent non pas au troisième mais bien au quatrième pilier. Celles-ci ne seront par conséquent pas abordées dans la présente étude ou, à tout le moins, le seront de manière très ponctuelle.

 

1.2. Quelles couvertures peut contenir une assurance-vie individuelle fiscale ?

La situation du preneur d’assurance est primordiale quant aux choix des fonctions de l’assurance-vie individuelle fiscale. Il se peut également qu’en cours de contrat, votre situation soit modifiée et que vous ayez besoin d’une autre fonction offerte par l’assurance-vie individuelle fiscale. La situation familiale du preneur est un exemple parmi d’autres. Le preneur marié sera, par exemple, plus enclin à souscrire une couverture décès au bénéfice de son conjoint.

Grâce au contrat d’assurance-vie individuelle fiscale, vous pouvez vous assurer au choix un capital pension à l’âge de la retraite, un capital décès complémentaire pour protéger votre famille, un revenu garanti en cas d’accident et de maladie, un remboursement de primes en cas d’invalidité, un remboursement du capital de votre emprunt, ou la mise en garantie du contrat pour un prêt hypothécaire. Ces différentes options sont cumulables et fonction de votre situation.

 

1.2.1. Capital pension

La constitution d’un capital pension complémentaire à la pension légale par le biais de l’assurance-vie individuelle fiscale est la première fonction de celle-ci. Le preneur prévoit la perte de revenus qu’il subira le jour où il arrêtera d’exercer une activité professionnelle et où il ne percevra plus de revenus liés à cette dernière. La pension légale, pension du premier pilier, seule, ne suffit trop souvent pas à permettre au preneur de maintenir le niveau de vie qu’il connaissait jusqu’alors.

 

1.2.2. Capital décès

La constitution d’un capital décès est la seconde fonction offerte par l’assurance-vie individuelle fiscale. Il s’agit d’un volet de prévoyance que le preneur souscrit dans le but qu’à son décès, un capital (qui équivaut, le plus souvent, aux réserves constituées au jour du décès) soit versé au(x) bénéficiaire(s) de son choix.

Remarque. Vous pouvez bien entendu combiner plusieurs fonctions de l’assurance-vie individuelle fiscale dans un seul et même contrat. Il vous est donc possible de couvrir le « risque » de votre propre survie au-delà du terme convenu en vous constituant une épargne pension complémentaire à la pension légale, et de couvrir votre décès avant l’échéance du contrat de l’assurance-vie individuelle fiscale en prévoyant une couverture décès dans le même contrat.

 

1.2.3. Exonération de prime

L’exonération de primes est une autre couverture que peut comprendre votre contrat d’assurance-vie individuelle fiscale. Il s’agit en quelque sorte d’une assurance liée au contrat et vise les situations dans lesquelles le preneur se trouverait dans l’impossibilité de verser les primes convenues suite à une incapacité de travail liée à un accident ou à une maladie. Un délai de carence est toujours prévu et est généralement de trente jours.

En cas d’incapacité de travail supérieure à ce délai de carence, l’assureur prendra à sa charge le versement des primes dans le contrat du preneur en incapacité.

 

1.2.4. Revenu garanti

Vous pouvez également ajouter à votre contrat une couverture complémentaire revenu garanti vous permettant de percevoir un revenu régulier versé par l’assureur. De la sorte, si vous vous retrouvez dans un état d’incapacité de travail suite à un accident ou une maladie, il vous sera possible de maintenir votre niveau de vie et de compléter ainsi le revenu de remplacement versé par la sécurité sociale qui est souvent insuffisant.

Si vous couplez une couverture « revenu garanti » à votre assurance-vie, de nombreuses compagnies d’assurance réduiront de manière substantielle le montant de la prime à payer pour garantir vos revenus en cas d’incapacité de travail. Cette réduction peut aller, chez certains assureurs, jusqu’à 25% du montant de la prime.

Vous pouvez également opter pour une indexation du revenu garanti afin de préserver votre pouvoir d’achat sur le long terme. Ce choix engendre toutefois une augmentation des primes versées.

Le cas échéant, et tout comme c’est le cas dans le cadre de l’exonération de primes, un délai de carence est prévu dans le contrat.

 

1.3. À quelles conditions doit répondre votre contrat d’assurance-vie individuelle fiscale pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux qui y sont liés ?

L’octroi de l’avantage fiscal lié au versement de primes dans le cadre d’une assurance-vie individuelle fiscale est soumis aux conditions cumulatives présentées ci-dessous.

Attention ! Le capital ne peut pas uniquement être affecté à la reconstitution ou à la garantie d’un emprunt hypothécaire contracté pour l’acquisition d’une habitation propre et unique. Par contre, l’assurance-vie peut servir à constituer des avantages en cas de vie et/ou en cas de décès

 

1.3.1. Partie contractante

Le contribuable pourra profiter de l’avantage fiscal s’il est lui-même le preneur du contrat et s’il en est également la partie assurée.

 

1.3.2. Âge lors de la conclusion du contrat

Le contrat d’assurance-vie individuelle fiscale doit avoir été conclu avant l’âge de 65 ans. Si tel est le cas, le contribuable pourra profiter de l’avantage fiscal lié à un tel contrat, même après l’âge de 65 ans.

 

1.3.3. Prestation en cas de vie

La durée du contrat prévoyant une prestation en cas de vie doit être de minimum dix ans.

Attention ! Lorsque vous choisissez de verser une prime plus importante que par le passé dans votre contrat afin de bénéficier d’avantages plus conséquents en cas de vie, vous ne pourrez profiter de l’avantage fiscal sur le montant supplémentaire versé que si et seulement si minimum dix années séparent le moment de cette augmentation et le terme de votre contrat.

Le terme de votre contrat d’assurance-vie individuelle fiscale doit être fixé au plus tôt le jour de votre 65e anniversaire.

Remarque. En ce qui concerne les assurances-vie conclues par des femmes avant le 1er janvier 2002, le terme minimal était fixé (et reste d’application) à leur 60e anniversaire.

Le bénéficiaire de la prestation de vie prévue dans le contrat doit être le preneur du contrat (c’est-à-dire le contribuable pouvant bénéficier de l’avantage fiscal).

 

1.3.4. Prestation en cas de décès

Il n’y a pas de condition à respecter quant à la durée ni quant à la date du terme du contrat en cas de prestation en cas de décès. Les seules conditions à respecter afin de bénéficier de l’avantage fiscal lorsque le contrat prévoit une prestation en cas de décès sont exposées ci-dessous.

Afin de bénéficier de l’avantage fiscal accordé par l’épargne à long terme, le bénéficiaire en cas de décès doit être désigné parmi une liste limitative de personnes. Cette liste variera selon la fonction que vous donnez à votre contrat d’assurance-vie individuelle fiscale.

Si le contrat d’assurance-vie sert à la reconstitution ou à la garantie d’un emprunt hypothécaire contracté pour une habitation à concurrence du capital assuré qui sert à la reconstitution ou à la garantie de l’emprunt, le bénéficiaire doit être le/le(s) personne(s) qui, suite à votre décès et à la liquidation de votre succession, recevront la pleine propriété ou l’usufruit de cette habitation.

Dans tous les autres cas, le bénéficiaire en cas de décès doit être votre conjoint, votre cohabitant légal ou tout autre parent jusqu’au deuxième degré (c’est-à-dire vos enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs).

Attention 1 ! L’expression « les héritiers légaux » ou « la succession » n’est pas suffisante et ne vous permet pas de bénéficier de l’avantage fiscal.

Attention 2 ! Si vous avez désigné comme bénéficiaire de votre contrat votre conjoint ou votre cohabitant légal pendant que vous étiez encore en couple, et que vous avez divorcé/vous vous êtes séparés par la suite, l’administration fiscale est d’avis que le contrat répond toutefois toujours à la condition liée au bénéficiaire en cas de décès et vous pouvez par conséquent continuer de profiter de la réduction fiscale liée à l’assurance-vie individuelle fiscale.

 

1.3.5. Attestation fiscale

Vous devez disposer des attestations fiscales nécessaires qui vous sont commu­niquées par la compagnie d’assurance auprès de laquelle vous avez souscrit votre contrat.

Lorsque vous demandez la réduction d’impôt pour la première fois via votre déclaration à l’impôt des personnes physiques, il est conseillé que vous y joigniez l’attestation de paiement et l’attestation fiscale. Toutes deux vous sont fournies par l’institution auprès de laquelle vous avez contracté votre assurance.

Conseil. Il n’est pas nécessaire de joindre l’attestation fiscale communiquée chaque année par la compagnie d’assurance dans chacune de vos déclarations fiscales dans lesquelles vous déclarez les primes versées en vue de profiter de l’avantage fiscal lié à votre assurance-vie individuelle fiscale. Vous devez toutefois être en mesure de les présenter à l’administration fiscale en cas de contrôle.

 

1.3.6. Assureur de l’Espace économique européen

Les primes qui vous servent à alimenter votre capital doivent être versées à titre définitif à un assureur établi dans l’Espace économique européen (Union européenne + Liechtenstein, Norvège et Islande).

 

1.4. À quoi faut-il faire attention lorsque vous commencez une assurance-vie individuelle fiscale ?

1.4.1. Généralités : le contrat

Le contrat d’assurance-vie individuelle fiscale est soumis à une législation particulière en matière d’assurance. Cette dernière impose à l’assureur de vous faire part de toute une série d’informations et de vous informer quant à certaines questions déterminées, et ce non seulement au moment de la conclusion du contrat mais également durant toute la durée de celui-ci. Pour le surplus, le contrat d’assurance-vie individuelle fiscale conclu règle les relations contractuelles que vous avez avec votre compagnie d’assurance.

Les conditions générales font partie intégrante du contrat d’assurance-vie. Celles-ci présentent notamment les frais liés à votre contrat, le droit applicable à celui-ci, les conditions de rachat du contrat, les prestations assurées, etc.

La police individuelle contient les conditions applicables à votre situation. Cette dernière contient vos informations personnelles, le montant des primes convenues, la désignation des bénéficiaires en cas de vie et en cas de décès, etc.

 

1.4.2. Vos informations personnelles

Lorsque vous commencez une assurance-vie individuelle fiscale, il est important que vous transmettiez le plus d’informations possibles à votre assureur. C’est en effet sur la base de ces informations que ce dernier pourra réaliser une offre personnalisée correspondant le mieux à votre profil. Prenez donc le soin de transmettre à votre compagnie d’assurance les informations précises concernant votre situation personnelle, votre état civil ainsi que votre situation familiale.

Attention ! Lors de la souscription d’une assurance-vie individuelle fiscale comprenant une couverture décès et/ou une exonération de primes ou un revenu garanti en cas d’incapacité de travail, les compagnies d’assu­rance imposent généralement une analyse de la situation de santé du preneur d’assurance.

Celle-ci peut être réalisée par le biais d’un questionnaire médical à remplir par le preneur lui-même, mais également par la soumission de ce dernier à un examen médical complet. En fonction du résultat, votre assureur peut refuser certaines couvertures ou augmenter le montant de la prime de risque.

Il est important que vous soyez précis et honnête lorsque vous remplissez le questionnaire médical car en cas d’accident lié à une maladie non correctement, voire pas du tout déclarée lors de la souscription du contrat, votre surprise pourrait être grande.

 

1.4.3. La comparaison entre les divers assureurs – La comparaison des produits

Vous pouvez souscrire une assurance-vie individuelle fiscale auprès de la majorité des compagnies d’assurance actives sur le marché belge. Les banques proposent également ce type de produit. Ces dernières agissent toutefois en tant qu’intermédiaires pour une compagnie d’assurance déterminée. Vous pouvez également faire appel à un intermédiaire/courtier indépendant. Une fois l’inter­médiaire ou la compagnie d’assurance choisi, il vous faut comparer les divers produits proposés.

Opter pour la meilleure compagnie d’assurance/banque/intermédiaire et le produit d’assurance-vie individuelle fiscale qui semble être le plus adapté à votre situation n’est donc pas aisé. Afin de vous aider dans ces choix, il est important de prêter attention aux quelques points suivants :

  • quel est le rendement est-il garanti par la compagnie ? Si oui, quel est-il ?
  • à combien s’élèvent les frais de gestion ?
  • quid d’éventuelles participations bénéficiaires ? Quelles sont celles qui ont été accordées dans le passé ? Quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier ?
  • quels sont les frais liés au rachat du contrat avant le terme convenu initialement ?
  • est-il possible d’obtenir une avance sur votre contrat ? Pouvez-vous mettre votre contrat en gage ?
  • quels sont les frais d’entrée ?
  • quel est le suivi proposé par le courtier/la compagnie d’assurance ?
  • quelle sécurité me propose la compagnie d’assurance ?

Conseil. S’il est tout à fait possible pour une personne non spécialisée en la matière d’obtenir toutes ces informations, il lui sera toutefois moins aisé d’aboutir à une conclusion claire et évidente. Nous vous conseillons de vous faire assister dans ce choix par votre courtier ou par tout professionnel indépendant familiarisé avec la gamme de produits d’assurances-vie individuelles fiscales.

 

1.5. Pouvez-vous facilement changer de contrat d’assurance-vie individuelle fiscale ? Pouvez-vous en souscrire plusieurs au cours d’une même année ?

Vous êtes libre de changer de contrat d’assurance-vie individuelle fiscale quand vous le souhaitez et vous n’êtes pas tenu de le faire à un moment déterminé de l’année.

Attention ! Le montant maximal annuel pouvant être versé dans le cadre de l’assurance-vie individuelle fiscale s’élève, pour l’année 2019, à 2 350 €. Vous pouvez alimenter plusieurs contrats sur une même année, mais la somme des primes versées dans ces différents contrats ne peut dépasser ce maximum.

Trois situations peuvent se produire si vous désirez changer d’assurance-vie individuelle fiscale.

Premièrement, vous pouvez changer de contrat tout en continuant à alimenter le premier. Vous pouvez donc souscrire plusieurs contrats d’assurance-vie individuelle fiscale au cours d’une même année. Attention toutefois à la prime annuelle maximale. La seule limite est en effet celle de la prime annuelle maximale qu’il est possible de verser dans ce contrat. Notez également que des frais d’entrée seront toutefois dus à chaque nouveau contrat souscrit.

Exemple

Vous avez souscrit trois contrats d’assurance-vie fiscale. Vous versez une prime de 1 000 € dans chacune des polices, soit 3 000 € au total. Vous ne pouvez prendre en compte, à l’impôt des personnes physiques, qu’une prime totale globale de 2 350 € pour l’année 2019. En d’autres mots, vous ne pouvez bénéficier d’un quelconque avantage fiscal sur les 650 € restants. Ceux-ci sont toutefois bien versés dans la réserve de votre troisième contrat et, en plus, seront soumis à la taxation finale de celui-ci.

Vous pouvez également réduire votre premier contrat et en commencer un nouveau. Cela consiste à laisser capitaliser votre réserve constituée dans votre premier contrat et à ne verser de nouvelles primes futures que dans le nouveau. Si vous souhaitez changer de contrat, il semble que cette technique soit la plus avantageuse.

Enfin, vous pouvez demander de transférer vos réserves déjà constituées dans votre premier contrat vers une autre compagnie. Dans ce cas, des frais de transfert seront quasi systématiquement demandés par la compagnie d’origine, ce qui rend la technique du transfert moins attrayante.

Le transfert de vos réserves d’un contrat vers un autre est également considéré comme un rachat anticipé et, à ce titre, imposable à l’impôt des personnes physiques (au taux de 33 % pour la partie du capital constitué par des primes versées à partir du 1er janvier 1992). Un tel transfert peut donc s’avérer coûteux.

Attention ! La seconde option vous permet d’éviter de payer des frais de transfert et a le bénéfice de laisser vos capitaux déjà constitués dans un premier contrat qui continuera, en général, à bénéficier du rendement prévu. En terme technique, on dira que le contrat sera réduit (ou mis en réduction) et vous resterez assuré à concurrence du capital déjà constitué.

 

1.6. Y a-t-il un âge limite pour commencer une assurance-vie individuelle fiscale ?

Il n’y a pas d’âge minimal pour commencer une assurance-vie individuelle fiscale. Si vous répondez à l’ensemble des conditions permettant de bénéficier de l’avantage fiscal y lié, il est conseillé de débuter un tel contrat le plus tôt possible, non seulement dans le but de constituer un capital à terme plus important, mais également dans l’optique de profiter de l’avantage fiscal le plus tôt possible.

Il y a toutefois un âge maximal pour commencer une assurance-vie individuelle fiscale : l’avantage fiscal qui y est lié est, entre autres, soumis à la condition que le contrat ait été conclu avant le 65e anniversaire du preneur.

Conseil. L’âge de 55 ans est un âge clé pour l’assurance-vie individuelle fiscale. En effet, le moment de la taxation des réserves constituées du contrat dépendra du moment de la souscription de ce dernier : avant ou après vos 55 ans. Nous vous conseillons de commencer un contrat d’assurance-vie individuelle fiscale avant vos 55 ans. En effet, dans cette situation, le capital constitué est taxé à l’âge de 60 ans et la partie du capital constitué à travers des primes versées entre vos 60 et 65 ans ne subit pas de taxation au terme.

 

1.7. Est-ce intéressant de commencer une assurance-vie individuelle fiscale alors que vous remboursez encore un emprunt hypothécaire ?

Si vous remboursez encore un emprunt hypothécaire, il y a de fortes probabilités que le remboursement du capital emprunté remplisse déjà la niche fiscale dont vous pouvez bénéficier (réduction d’impôt de 30 % sur un montant maximum de 2 350 €).

Cela signifie que, si vous commencez une assurance-vie individuelle fiscale alors que vous remboursez encore un emprunt hypothécaire qui remplit la niche fiscale proposée, vous ne pouvez profiter de l’avantage fiscal lié à cette assurance-vie et, par conséquent, ne pouvez obtenir la réduction fiscale octroyée sur le montant des primes versées. Il est alors conseillé d’envisager la souscription d’une assurance-vie du type non fiscale.

Toutefois, s’il vous reste un léger espace disponible, il est intéressant de le combler par le biais de primes versées dans un contrat d’assurance-vie individuelle fiscale. Vous bénéficiez ainsi non seulement de l’avantage fiscal lié à cette dernière, mais vous continuez/commencez également à alimenter les réserves du contrat. De plus, si vous êtes âgé de moins de 55 ans, l’avantage lié au moment de la taxation finale du contrat constitue un avantage supplémentaire.

Votre compagnie d’assurance ou votre intermédiaire peut vous aider dans le calcul de l’espace disponible dans votre niche fiscale.

 

2. Primes

2.1. Qui paie la prime ?

La prime versée dans une assurance-vie individuelle fiscale est une prime que vous payez en tant que personne privée. Il est donc nécessaire de disposer des liquidités suffisantes disponibles dans votre patrimoine privé afin de verser la prime maximale autorisée dans votre assurance-vie individuelle fiscale.

 

2.2. La prime versée est-elle taxée ?

Oui. Une taxe de 2 % est prélevée sur chaque prime versée dans votre contrat d’assurance-vie individuelle fiscale, et ce depuis le 1er janvier 2013.

Les éventuelles participations bénéficiaires accordées par la compagnie d’assurance sont, quant à elles, soumises à une taxation de 9,25 %.

Attention ! Les primes versées dans le cadre d’une assurance-vie individuelle fiscale revêtant la fonction de « couverture solde restant dû » sont, quant à elles, non pas taxées à un taux de 2 %, mais bien au taux de 1,1 %.

 

2.3. Quel est le montant de la prime maximale pouvant être versée dans une assurance-vie individuelle fiscale ?

Le montant de la prime maximale légale pouvant être versée dans une assurance-vie individuelle fiscale est fonction de vos revenus professionnels (contrairement au montant maximum fixé d’une épargne pension).

Le montant maximal de la prime que vous pouvez verser s’élève à 169,20 € + 6 % de vos revenus professionnels nets imposables, avec, pour l’année de revenus 2019, un montant maximal absolu de 2 350 €.

Remarque. Il s’agit d’un montant maximal applicable pour chaque personne physique prise individuellement. Cela veut donc dire que si vous êtes marié ou si vous êtes sous l’état civil de la cohabitation légale et que vous bénéficiez d’une déclaration à l’impôt des personnes physiques conjointe, vous pouvez, votre conjoint et vous-même, chacun, profiter du montant maximum déterminé en fonction de vos revenus professionnels propres. Pour ce faire, il est toutefois nécessaire que vous soyez chacun preneur d’un contrat d’assurance-vie individuelle fiscale et que vous versiez effectivement chacun une prime d’un tel montant.

Attention ! Votre maximum fiscal dépend des réductions fiscales dont vous bénéficiez dans le cadre de votre éventuel crédit hypothécaire. En effet, les amortissements de capital de vos emprunts hypothécaires et les primes versées dans une assurance-vie individuelle fiscale sont susceptibles de remplir la même corbeille fiscale (réduction d’impôt de 30 % sur un montant de 2 350 € maximum pour l’année 2019).

 

2.4. Quel avantage fiscal procure le versement d’une prime dans une assurance-vie individuelle fiscale ?

Si le montant de la prime que vous versez dans votre assurance-vie individuelle fiscale dépend de vos revenus professionnels, l’avantage fiscal lié à ce mécanisme d’épargne complémentaire n’a, en aucun cas, d’influence sur ces derniers.

Le versement de primes dans une assurance-vie individuelle fiscale vous permet de bénéficier d’une réduction fiscale lors de l’impôt des personnes physiques. Il s’agit d’une réduction de 30 % (à majorer des additionnels communaux).

Attention ! Le contribuable qui n’est pas redevable d’impôt ne pourra profiter de la réduction fiscale. Si chaque année, après avoir rempli votre déclaration fiscale, vous êtes remboursé d’un certain montant par l’administration fiscale, cela ne veut pas dire pour autant que vous ne payez pas d’impôt, mais plutôt que vous avez payé trop de précompte professionnel et/ou de versements anticipés.

 

 

Assurance-vie individuelle

Prime versée (montant maximal)

2 350 €

Avantage à l’impôt des personnes physiques (+ additionnels communaux 7 %)

754,35 €

Avantage sur les cotisations sociales

/

Avantage total

754,35 €

 

2.5. Que se passe-t-il si vous versez une prime plus ou moins importante que celle autorisée ?

2.5.1. Vous ne versez pas de prime – Vous versez une prime moins importante

Si vous ne versez pas de prime ou si vous versez une prime inférieure à celle que vous pouvez verser en fonction de vos revenus professionnels, il vous est impossible de rattraper le montant non versé l’année suivante, en sus du montant maximal autorisé pour cette année-là. Une année pour laquelle le montant de la prime maximale n’est pas versé est donc une année de perdue.

Vous ne pouvez également profiter de l’avantage fiscal qu’à concurrence de la prime effectivement versée.

 

2.5.2. Vous versez une prime plus importante que le maximum autorisé

Rien ne vous interdit de verser une prime supérieure au montant maximum autorisé. C’est donc tout à fait envisageable. Toutefois, vous pouvez profiter de la réduction fiscale uniquement sur le montant maximal autorisé. La somme versée en surplus n’est par conséquent pas prise en compte lors de l’octroi de l’avantage fiscal et, au terme de votre contrat, fera toutefois partie du capital taxé.

Conseil. Il est donc fiscalement déconseillé de verser une prime supérieure à celle autorisée. Il est préférable de verser le montant maximum dans une assurance-vie individuelle fiscale et de verser le surplus dans une assurance-vie individuelle non fiscale qui, dans certaines conditions, ne sera pas taxée au terme.

 

2.6. Est-il possible de verser des primes dans votre contrat d’assurance-vie individuelle fiscale après l’âge de 65 ans ?

Oui. L’âge de 65 ans est un âge généralement clé lorsqu’il est question de pension (qu’elle soit complémentaire ou non). Toutefois, au vu des différentes fonctions que peut revêtir une assurance-vie individuelle fiscale (couvrir notamment les risques liés à un décès), il est tout à fait envisageable de souscrire une assurance-vie individuelle fiscale avec un terme fixé à un âge plus avancé que 65 ans (vous pouvez, par exemple, fixer le terme à vos 99 ans).

Cela a pour conséquence que, moyennant le respect des conditions afin de pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal lié à l’épargne à long terme, vous pourrez chaque année profiter de cet avantage à concurrence de la prime que vous verserez dans votre contrat d’assurance-vie.

Il est donc tout à fait possible de verser des primes dans votre contrat d’assurance-vie individuelle fiscale après l’âge de 65 ans, si et seulement si le terme de votre contrat est ultérieur à cet âge-là.

Remarque. Si le terme de votre contrat d’assurance-vie individuelle fiscale est aujourd’hui arrêté à vos 65 ans et que vous souhaitez continuer à verser des primes au-delà de cet âge, diverses solutions se proposent à vous : soit vous souscrivez un nouveau contrat une fois le premier arrivé à échéance, soit vous demandez de modifier le terme de votre contrat et de le fixer à une date ultérieure.

Dans la première hypothèse, la durée minimale du contrat devra être de dix ans. Cela veut donc dire que, si vous souscrivez un nouveau contrat à l’âge de 64 ans, vous serez taxé, à l’âge de 74 ans, sur le montant des réserves constituées dans ce nouveau contrat.

Dans la seconde hypothèse, les conséquences fiscales dépendront de l’âge auquel vous demandez la prolongation du terme de votre contrat. Si, lors de cette demande, vous êtes âgé de plus de 55 ans, alors l’administration fiscale considérera qu’il s’agit d’un nouveau contrat avec les conséquences fiscales y liées. Si, lors de cette demande, vous êtes âgé de moins de 55 ans, cette modification de terme du contrat n’aura pas de conséquence fiscale.

 

2.7. Sous quelle rubrique faut-il déclarer le montant versé dans votre assurance-vie individuelle fiscale ?

Les primes versées dans le cadre de l’épargne à long terme doivent être déclarées dans le cadre IX de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques (intérêts et amortissements en capital d’emprunts et primes d’assurances-vie individuelles fiscales donnant droit à un avantage fiscal). Les primes versées doivent donc être mentionnées aux codes 1351/2351 à 1354/2354.

 

2.8. Quelle prime nette pouvez-vous investir à partir d’un montant brut de 1 000 € ?

 

Assurance-vie individuelle

Coût brut pour la société

1 000,00 €

Cotisations sociales et impôt des personne physiques (60 %)

- 600,00 €

Taxe sur les primes*

- 7,84 €

Prime nette investie

392,16 €

 

*La taxe étant comprise dans le montant de la prime versée. Elle est de 2 % pour l’assurance-vie individuelle.

 

3. Versement du capital pension

3.1. Votre capital pension est-il taxé ?

Oui. En contrepartie de l’avantage fiscal dont vous avez pu bénéficier tout au long de la durée de votre contrat, une taxation sera prélevée sur les réserves acquises lors de la liquidation de votre contrat. Cette taxation est fonction du moment auquel la liquidation du contrat a lieu. En effet, elle sera différente selon qu’elle a lieu avant (taxation à l’impôt des personnes physiques) ou après vos 60 ans (taxation selon le régime de l’épargne à long terme).

Attention 1 ! Le bénéfice de la réduction fiscale est facultatif. Si vous n’avez jamais profité de l’avantage fiscal lié à votre assurance-vie individuelle fiscale (parce que vous n’avez jamais déclaré les primes versées dans votre contrat ou parce que vous n’aviez tout simplement plus de place dans votre niche fiscale proposée), votre capital ne sera pas taxé lors du versement. Toutefois, si vous avez au moins une fois profité de cet avantage, ne fût-ce que pour un seul euro, le capital pension sera alors soumis à la taxation finale dans son entièreté.

Attention 2 ! La partie du capital qui est constituée par le biais de partici­pations bénéficiaires est quant à elle exonérée d’impôts. Pour rappel, ces participations bénéficiaires subissent une taxation au taux de 9,25 % lorsqu’elles sont octroyées.

Remarque. Ni la cotisation INAMI de 3,55 %, ni la cotisation de solidarité variant de 0 % à 2 % ne sont dues lors du versement du capital constitué.

 

3.2. Quelle est la taxation appliquée sur votre capital pension ?

Vous pouvez demander le versement du capital de votre assurance-vie individuelle fiscale de type épargne quand vous le désirez. Nous vous conseillons toutefois de ne pas demander le versement du capital de pension avant l’âge de 60 ans, même si votre contrat est réduit (c’est-à-dire que vous n’y versez plus de primes). En effet, dans cette situation, la taxation du capital versé sera bien plus lourde (33 % à l’impôt des personnes physiques au lieu de 10 % dans le cadre de l’épargne à long terme).

Des frais de sortie, eux aussi souvent élevés, seront également réclamés par votre compagnie d’assurance si vous demandez le versement anticipé de votre capital pension.

 

3.2.1. La taxation sur l’épargne à long terme

La taxe sur l’épargne à long terme est une taxe anticipative dont le taux s’élève en principe à 10 % dans le cadre de l’épargne à long terme. Cette taxe est libératoire à l’égard de l’impôt des personnes physiques : si elle est appliquée, aucune taxation supplémentaire à l’impôt de la personne physique n’interviendra ultérieurement.

 

3.2.1.1. Quand la taxe est-elle prélevée ?

Une taxation anticipée a lieu lorsque vous atteignez l’âge de 60 ans (si votre contrat a été souscrit avant votre 55e anniversaire). Si vous avez souscrit le contrat à partir de l’âge de 55 ans, cette taxation a lieu le jour du dixième anniversaire de votre contrat. Les primes versées postérieurement à cette taxation anticipée ne sont jamais soumises à la taxation sur l’épargne à long terme, même si elles continuent à vous procurer l’avantage de pouvoir bénéficier du droit à une réduction d’impôt. Il est donc conseillé de continuer à verser des primes dans votre contrat après le prélèvement de la taxe anticipée.

La taxation anticipée présente donc un avantage pour les primes versées postérieurement à celle-ci. Ainsi, si vous souscrivez un contrat jusqu’à l’âge de 99 ans, vous pourrez, jusqu’à cet âge, bénéficier de l’avantage fiscal lors de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. Ce capital n’est pas soumis à la taxation sur l’épargne à long terme. Attention toutefois, si vous décédez avant le terme de votre contrat (ce qui est souvent le cas dans l’hypothèse dans laquelle il est prévu que le terme de votre contrat est fixé au jour de votre 99e anniversaire), le capital décès constitué (la partie taxée et la partie non taxée) sera, dans son intégralité, soumis aux droits de succession.

Rappel. Afin de pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal lié à l’assurance-vie individuelle fiscale, le terme de votre contrat doit être fixé au plus tôt le jour de votre 65e anniversaire.

Remarque. Vous serez taxé lors du versement du capital pension constitué via votre assurance-vie individuelle fiscale si et seulement si vous avez pu, ne fût-ce qu’une seule fois et sur un seul euro, bénéficier de l’avantage fiscal lié à ce véhicule d’épargne pension complémentaire.

Le taux de la taxe sur l’épargne à long terme est en principe de 10 %. Ce taux passe toutefois au taux exceptionnel de 33 % :

  • lorsque votre contrat est liquidé lors de vos 60 ans mais que cette liquidation a lieu plus de cinq ans avant le terme de votre contrat ;
    ExempleVous liquidez votre contrat d’assurance-vie individuelle fiscale à vos 60 ans mais le terme du contrat est fixé à vos 72 ans.
  • lorsqu’un contrat d’assurance-vie individuelle fiscale ayant été conclu ou dont le terme a été repoussé à partir de 55 ans est liquidé après vos 60 ans mais avant le dixième anniversaire du contrat et que cette liquidation a lieu avant plus de cinq ans avant le terme normal de la police.
    Exemple Vous liquidez votre contrat à 61 ans alors que vous l’avez conclu à 57 ans en fixant le terme à vos 67 ans.

Si la liquidation a lieu moins de cinq ans avant le terme normal de la police, le taux applicable reste celui de 10 %.

Il ne faut, dans le cadre de la taxation sur l’épargne à long terme, pas tenir compte d’une quelconque majoration par le biais de la taxe communale.

 

3.2.2. Impôt des personnes physiques

La taxe sur l’épargne à long terme est libératoire à l’égard de l’impôt des personnes physiques : si elle est appliquée, aucune taxation supplémentaire à l’impôt de la personne physique n’interviendra ultérieurement.

Les versements de capitaux qui sont soumis à l’impôt des personnes physiques sont ceux qui se produisent dans les circonstances suivantes :

  • lorsque l’assurance-vie individuelle fiscale ne couvre qu’un risque de décès ;
  • lorsque le versement concerne des capitaux constitués en cas de vie ou en cas de décès dont le terme est fixé avant l’âge de 65 ans (attention toutefois, afin de bénéficier de l’avantage fiscal lié à l’assurance-vie individuelle fiscale, il faut que le contrat ait un terme fixé à vos 65 ans ou minimum dix ans après la souscription du contrat si celle-ci a lieu à partir de vos 55 ans) ;
  • lorsqu’il s’agit du versement de capitaux constitués uniquement en vue de reconstituer ou rembourser un emprunt hypothécaire.

Si le capital versé est imposé à l’impôt des personnes physiques, les partici­pations bénéficiaires n’y seront, quant à elles, pas soumises si elles sont versées en même temps que le capital.

La taxation du capital pension soumis à l’impôt des personnes physiques se fait au taux de 33 % (ou aux taux progressifs de l’impôt des personnes physiques pour la partie du capital constitué par des primes versées avant le 1er janvier 1993).

Le capital versé et soumis à l’impôt des personnes physiques est toutefois taxé au taux de 10 % si la liquidation a lieu dans l’une des trois circonstances suivantes :

  • au décès de l’assuré ;
  • à l’expiration normale du contrat ;
  • dans les cinq ans avant l’expiration normale du contrat.

Tous ces taux doivent encore être majorés de la taxe communale.

Si le capital qui vous est versé est soumis à l’impôt des personnes physiques, un précompte professionnel est prélevé dans un premier temps. Votre assureur s’occupe de le retenir lors du versement du capital. L’importance du précompte retenu dépend du taux qui vous est appliqué.

Vous avez ensuite l’obligation de mentionner, dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques, les capitaux perçus. Vous êtes alors imposé dans un deuxième temps en fonction des circonstances dans lesquelles les capitaux sont liquidés. Le précompte déjà retenu est imputé sur le montant de l’impôt dû.

Attention ! Pour la partie du capital constitué via des primes versées avant le 1er janvier 1993, le taux d’imposition est en réalité de 16,5 % et non de 10 %. Cependant, tous les contrats d’assurance-vie individuelle fiscale souscrits avant le 1er janvier 1993 ont été soumis à une taxe « anticipative » de 6,5 % en 2012 sur la part du capital constitué via des primes versées avant le 1er janvier 1993.

Si le contrat d’assurance-vie individuelle fiscale est taxé à l’impôt des personnes physiques, cette taxe de 6,5 % est ajoutée à la base taxable pour le calcul de l’imposition du capital au terme. Le montant retenu en 2012 est ensuite imputé sur le montant de l’impôt dû.

 

3.2.3. Précompte professionnel

Lorsque la taxe sur l’épargne à long terme est due, aucun précompte profes­sion­nel n’est prélevé. En effet, la taxe sur l’épargne à long terme a un caractère libéra­toire à l’égard de l’impôt des personnes physiques : lorsque la taxe sur l’épargne à long terme due est prélevée par l’assureur, aucune taxation ultérieure n’a lieu.

La situation diffère si le capital de pension est soumis à l’impôt des personnes physiques : un précompte professionnel est retenu par la compagnie d’assurance sur les capitaux de pension avant que ceux-ci ne soient liquidés.

Le taux du précompte professionnel retenu dépend du taux de taxation finale qui est appliqué au capital pension.

Par conséquent :

  • les capitaux imposables distinctement à 10 % subiront un précompte professionnel de 10,09 % ;
  • les capitaux imposables distinctement à 16,5 % subiront un précompte professionnel de 16,66 % ;
  • les capitaux imposables distinctement à 33 % subiront un précompte professionnel de 33,31 % ;
  • les capitaux imposables aux taux progressifs subiront un précompte professionnel de 33,31 %.

 

3.3. Des cotisations sociales sont-elles dues sur votre capital pension ?

Non. Le versement du capital pension constitué par le biais de l’assurance-vie individuelle fiscale ne donne lieu ni au prélèvement de la cotisation de solidarité, ni à la cotisation INAMI.

 

3.4.&nsp;Est-il possible de demander une avance sur votre capital pension complémentaire ? Quelles en sont les conséquences lors du versement du capital au terme du contrat ?

3.4.1. Principes

Il vous est légalement autorisé de demander une avance sur le montant épargné afin d’acheter, de construire ou de reconstruire un bien immobilier.

Conseil. Nous vous conseillons toutefois de vérifier dans les conditions générales de votre compagnie d’assurance ainsi que dans votre contrat si votre compagnie d’assurance vous permet de demander une telle avance. En effet, il n’est pas rare que les assureurs ne permettent pas de demander de telles avances.

Si vous demandez une avance sur votre contrat d’assurance-vie fiscale, cela a évidemment un coût (principalement celui lié au taux d’intérêt demandé par l’assureur).

Une avance sur une assurance-vie présente l’avantage d’être souvent plus accessible qu’un crédit concédé par une banque. Aussi, vous ne devez mettre en garantie aucun autre bien.

Par ailleurs, contrairement au prêt hypothécaire accordé par les banques, le système d’avance n’impose pas aux emprunteurs de se rendre auprès d’un notaire, et d’inscrire une hypothèque. Ainsi, les frais liés à l’acte notarié et à l’inscription hypothécaire ne sont pas dus.

 

3.4.2. Taxation

Si vous obtenez une avance sur votre assurance-vie fiscale en vue d’investir dans l’immobilier, vous serez soumis aux règles normales de la taxation d’une assurance-vie individuelle fiscale. La totalité de votre capital pension constitué est donc en principe soumis, à 60 ans, à la taxe anticipative de l’épargne à long terme.

 

3.5. Le capital pension doit-il apparaître dans votre déclaration fiscale ?

Si vous avez été soumis à la taxation sur l’épargne à long terme, vous ne devez pas faire apparaître le capital pension dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. Si, par contre, la taxe sur l’épargne à long terme ne s’applique pas à votre situation, vous devez y déclarer le capital pension perçu au Cadre V – Pensions, A. Pensions, 1., i). Vous devez également déclarer le précompte professionnel retenu dans le même cadre, au point B. Précompte professionnel.