Donation mobilière : extension de la période suspecte à venir en Région bruxelloise?
En cas de donation mobilière non enregistrée, il faut tenir compte d’une période suspecte, pendant laquelle le donateur ne doit pas décéder. Si le donateur décède pendant cette période, le donataire devra alors payer des droits de succession sur les biens donnés. Ceux-ci sont alors ajoutés à la part successorale du donataire et imposés aux taux progressifs des droits de succession.
La Région de Bruxelles-Capitale devait en principe faire passer, à compter du 1er janvier 2024, cette période suspecte de trois à cinq ans, à l'instar de la Région wallonne en 2022. C'est ce qui avait été annoncé dans l'accord budgétaire du gouvernement fin octobre 2023.
Toutefois, à l’heure actuelle, aucun texte n’a encore été publié. Il n’y a donc pas encore de date précise d’entrée en vigueur de la mesure, dont les modalités précises doivent encore être discutées au sein du gouvernement bruxellois. La Région de Bruxelles-Capitale souhaiterait par cette mesure encourager l’enregistrement des donations sous seing privé, en faisant peser un risque plus grand de droits de succession plus élevés. L’allongement de la période suspecte amènera de nombreux donateurs à opter pour l’enregistrement sans risque de leur donation, afin d’éviter au donataire un décompte onéreux, le cas échéant.
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