Frais de dépôt réduits pour une micro-entreprise

Le droit des sociétés divise les entreprises en fonction de leur taille : grandes, petites et micro-entreprises.

Frais de dépôt réduits pour une micro-entreprise

Le droit des sociétés divise les entreprises en fonction de leur taille : grandes, petites et micro-entreprises. Cette distinction se fait sur la base de trois critères, à savoir le chiffre d'affaires, le total du bilan et l'effectif du personnel. En d'autres termes, votre entreprise est une micro-entreprise si elle ne dépasse pas plus d'un des trois critères suivants pendant deux exercices consécutifs.

Total du bilan Max. 350 000€
Chiffre d'affaires annuel (HTVA) Max. 700 000€
Effectif personnel moyen Max. 10