Moratoire hivernal et indemnisation pour le bailleur bruxellois

Toutefois, en Région bruxelloise, l’expulsion n’est pas autorisée pendant les mois d’hiver, du 1er novembre au 15 mars. Ce qui signifie qu'en soi, l'arriéré peut continuer à augmenter sans que le bailleur ne puisse faire quoi que ce soit. 

Cependant, sous certaines conditions, ledit bailleur peut demander une indemnisation au Fonds régional de solidarité. Le formulaire de demande est disponible via le lien suivant.