Remplissage et dépôt de votre déclaration privée : un avantage imposable à titre privé ?
Vous êtes dirigeant de votre société. La facture que votre gestionnaire de dossier/cabinet comptable adresse à votre société inclut le remplissage et le dépôt de votre déclaration privée.
Cette dernière découle en effet des prestations que votre gestionnaire de dossier doit d’abord effectuer pour votre société.
D’après certains contrôleurs fiscaux, il s’agit d’un avantage imposable à titre privé. Les avantages de toute nature pour lesquels il n’existe pas de valeur forfaitaire doivent être évalués à leur « valeur réelle » pour le bénéficiaire. Or, n’importe qui peut faire remplir gratuitement sa déclaration d’impôt privée par le fisc. La valeur réelle de l’avantage en ce qui vous concerne, si le comptable de votre société se charge de remplir et de déposer votre déclaration privée, est donc de 0 €. Par conséquent, vous ne pouvez pas en principe être imposé sur un avantage de toute nature.
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