De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée

Lorsque vous utilisez une voiture à la fois à des fins mixtes, vous devez déterminer l’usage professionnel pour la TVA au moyen de l’une des trois méthodes acceptées par l’administration fiscale. Soit vous tenez un relevé détaillé des kilomètres, soit vous utilisez la formule semi-forfaitaire (le pourcentage d’utilisation privée de la voiture est alors déterminé sur la base d’une formule dans laquelle les trajets domicile-lieu de travail jouent un rôle important), soit vous optez pour le forfait fixe d’utilisation professionnelle de 35 %. Pour les voitures particulières, la déduction de TVA est de toute façon limitée à maximum 50 %.

Cela fait-il alors une différence qu’il y ait de la publicité pour votre entreprise sur votre voiture ? En bref : non. Ce n’est pas parce que vous faites apposer votre logo ou un message publicitaire accrocheur sur votre voiture que vous pouvez estimer un pourcentage d’usage professionnel plus élevé que celui qui résulte de la méthode choisie. La TVA tient compte de l’utilisation de la voiture (nombre de kilomètres professionnels par rapport aux kilomètres privés), et non de l’apparence du véhicule. Si, par exemple, vous appliquez le forfait fixe d’utilisation professionnelle de 35 %, vous ne pouvez pas simplement augmenter ce pourcentage sous prétexte que votre voiture sert désormais de « panneau publicitaire roulant ».

Les frais liés à la pose de la publicité – tels que le lettrage adhésif, le marquage ou le wrapping – ne sont pas des frais de voiture mais des frais de publicité. La limitation spécifique de la déduction de TVA applicable aux frais de voiture ne s’applique pas à ces frais de publicité, de sorte que la TVA y afférente est en principe déductible à 100 %, pour autant que vous exerciez une activité soumise à la TVA donnant droit à déduction.