Déclaration de commencement d'activité TVA électronique à partir du 01.01.2020

Celui qui constitue une société ou une entreprise unipersonnelle doit communiquer le début de ses activités à l'administration de la TVA. Cela se fait via le formulaire 604A. Actuellement, un tel formuliare n'est disponible qu'en version papier. Il est alors envoyé par la poste (le plus généralement) au bureau de contrôle TVA compétent, ou est déposé sur place.

À compter du 01.01.2020, ce formulaire ne pourra être introduit qu'en ligne. Idem du formulaire 604B en cas de changement dans l'activité et du formulaire 604C en cas de cessation de l'activité. Bien entendu, notre bureau peut accomplir ces formalités.