Donner vos actions VVPR-bis?
Les détenteurs d'actions dites VVPRbis bénéficient d'un précompte mobilier réduit pour les dividendes d'actions non préférentielles entièrement libérées émises depuis le 01.07.2013 par une petite société en échange d'un apport en numéraire.
Le taux est de 20% pour les dividendes provenant de la distribution de bénéfices du deuxième exercice suivant celui de l'apport et de 15% pour la distribution de bénéfices à partir du troisième exercice suivant celui de l'apport.
Si vous donnez la pleine propriété des actions à vos (petits-)enfants ou à votre conjoint, le régime VVPRbis reste d'application. Les donataires (par exemple vos enfants) recevront alors les avantages et les obligations du régime VVPRbis. Par contre, si vous faites une donation avec réserve d'usufruit et que vous ne donnez donc que la nue-propriété, vous perdrez le taux VVPR bis. De plus, vous ne conserverez ce tarif préférentiel qu'en cas de donation en ligne directe ou entre époux.
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