Taxation des aides énergétiques régionales et locales ?
Les trois Régions (Wallonie, Flandre et Bruxelles) ont adopté des mesures ces derniers mois afin d’aider les entreprises à faire face aux conséquences financières de la crise énergétique. Certaines provinces et communes ont également apporté leur soutien aux entreprises.
L’objectif n’est cependant pas que les entreprises reversent une partie des aides régionales et locales aux autorités fédérales via l’impôt des personnes physiques ou des sociétés. Une loi du 21 décembre 2022 (MB 29.12.2022) a donc introduit une exonération pour les indemnités régionales et locales explicitement accordées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 dans le cadre des conséquences économiques de la crise énergétique et qui ne constituent pas des indemnités directes ou indirectes en échange de la fourniture de biens ou de la prestation de services.
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