Un site web pour vérifier s'il y a une obligation de retenue
Les entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur (ou sous-traitant) pour des travaux immobiliers doivent vérifier si ce dernier n'a pas de dettes sociales ou fiscales au moment du paiement des factures.
Les entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur (ou sous-traitant) pour des travaux immobiliers doivent vérifier si ce dernier n'a pas de dettes sociales ou fiscales au moment du paiement des factures. Pour les particuliers, cette obligation de retenue ne s'applique pas.
On peut facilement vérifier en ligne s'il existe ou non une obligation de retenue. Le fisc et l'ONSS ont uni leurs forces sur cette question.S'il apparait que l'entreprise en question a des dettes sociales, il faut alors retenir 35% du montant de la facture (HTVA) et le reverser à l'ONSS. Pour les dettes fiscales, c'est 15%.
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