Une voiture comme versement de la réserve de liquidation ?

       I.            Impôt des sociétés (ISoc)

A. Dividendes

La distribution d’une réserve de liquidation est un dividende, et les dividendes font partie du résultat imposable d’une société. Cependant, les réserves de liquidation ont déjà été soumises à l’ISoc lors de leur constitution. Cela signifie que l’inclusion de réserves de liquidation distribuées dans le résultat imposable doit être compensée par une diminution des réserves taxées du même montant.

Si un dividende est accordé en argent, sa valeur ne doit pas être déterminée (puisqu’elle est évidente). Il en va toutefois autrement dans le cas d’un dividende en nature, et la valeur réelle du bien distribué, à savoir la voiture dans le cas présent, doit alors être déterminée par l’assemblée générale au moment de l’attribution (avis CNC 2019/01, 20.02.2019, n° 7).

B. Qu’est-ce que la valeur réelle ?

La valeur réelle est la valeur vénale, c.-à-d. ce qu’un acheteur indépendant serait prêt à payer pour l’acquérir.

Assurez-vous de pouvoir justifier la valeur vénale, p.ex. au moyen d’un rapport d’évaluation établi par un garagiste ou en vous basant sur les montants trouvés sur un site de vente de voitures pour des véhicules comparables.

La valeur vénale de la voiture ne correspond généralement pas à sa valeur comptable. Selon que cette différence est positive ou négative, votre société doit comptabiliser une plus- ou une moins-value. Cette plus- ou moins-value est alors imposable ou déductible, mais seulement dans la mesure où les amortissements de la voiture étaient déductibles.

    II.            Précompte mobilier (Pr M)

A.     Quel montant de précompte mobilier ?

Lors de la distribution d’une réserve de liquidation, le Pr M doit être payé. Son taux est de 5 % pour les réserves de liquidation qui ont été maintenues pendant au moins cinq ans, ou de 20 % si ce n’est pas le cas (art. 269, §1er, 8, CIR 92).

B.     Sur quoi doit-on calculer le Pr M ? 

Dans le cas d’un dividende en argent, le Pr M est déduit du montant brut, et le solde est versé à l’actionnaire. En revanche, aucun Pr M n’est retenu sur un dividende en nature. Par conséquent, en tant qu’actionnaire, vous devez en principe verser le Pr M à votre société, qui le reverse ensuite au fisc (art. 261, dernier al., CIR 92). Si vous ne le faites pas, on considérera que votre société l’a payé à votre place, et le Pr M devra alors être calculé sur la valeur «brutée» du dividende (art. 268 CIR 92) , donc sur 100/95 de la valeur vénale de la voiture (pour un taux de Pr M de 5 %).

 III.            TVA

A.     La TVA est-elle due ? 

Oui, puisque votre société a partiellement récupéré la TVA sur l’achat de la voiture, elle doit également la facturer lors de la distribution de la voiture comme dividende. La situation est donc la même que lorsque vous achetez la voiture à votre société, ou que vous l’en sortez gratuitement (en tant qu’avantage de toute nature).

B.     Calculée sur quoi ? 

Comme dans le cas d’une vente ou d’une voiture gratuite provenant de votre société, la TVA ne doit être calculée que sur la moitié de la valeur vénale (circ. AGFisc n° 36/2015, 67-75) , car votre société n’a également récupéré qu’au maximum la moitié de la TVA.