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Région bruxelloise : règles plus strictes pour expulser un locataire
DroitDes règles beaucoup plus strictes s’appliquent depuis le 31.08.2023 si vous souhaitez expulser le locataire de votre bien donné en location à Bruxelles, parce qu’il ne paie pas le loyer, qu’il a des arriérés de loyer, etc.
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Foodtruck: service de restaurant à 12% de TVA ou livraison à 6% de TVA?
Impôts - TVAPour pouvoir parler d'un service de restuarant ou de restauration, il faut que des repas soient consommés sur place.
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Bruxelles : héritage entre amis et assimilation des cohabitants de fait aux conjoints ou cohabitants légaux !
Impôts - Héritage et donationsL'ordonnance relative à la modernisation des droits de succession en Région bruxelloise a été adoptée le 30.06.2023.
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Voiture totalement électrique : quand l'acheter?
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesVous envisagez l'achat d'une voiture 100% électrique, mais voulez encore un peu attendre. Quel est le meilleur moment pour l'acquérir?
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Plan de paiement pour le précompte immobilier 2023 à Bruxelles?
Impôts des personnes physiquesLes premiers avertissements-extraits de rôle pour le précompte immobilier 2023 commencent à être envoyés.
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TVA étrangère en 2022 : demander le remboursement pour le 30.09.2023 au plus tard!
Impôts - TVALorsqu'une entreprise assujettie belge encourt des frais professionnels dans un autre État membre de l'UE (p.ex. pour un plein d'essence), la TVA (étrangère) sur ces frais peut être récupérée sous certaines conditions.
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