Bulletins d'information
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Projets de ruling relookés
Impôt des sociétésSi un contribuable a pour projet d’effectuer une certaine opération ayant des conséquences fiscales mais pour laquelle il souhaite d’abord obtenir une certaine sécurité quant à la position du fisc, un Ruling peut alors être demandé à la Commission de Ruling.
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Émission de CO2 : prendre la meilleure norme ?
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesLe pourcentage déductible des frais de voiture est calculé sur la base de l’émission de CO2 de la voiture.
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Double imposition des dividendes de sociétés françaises ?
Impôts - Héritage et donationsLorsqu'un contribuable (personne physique) belge reçoit un dividende (100) d'une société française, la France prélève à la source un impôt de 15% (100- 15% = 85).
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Pas d’avantage imposable supplémentaire pour une borne de chargement ?
DroitToute personne qui utilise, gratuitement et à des fins privés, une voiture de sa société ou de son employeur, doit déclarer indiquer un avantage de toute nature (ATN).
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Les entreprises individuelles néerlandaises recevront un autre numéro TVA à partir de 2020
Impôts - TVALes assujettis à la TVA néerlandais disposent actuellement d’un numéro d'impôt sur le chiffre d'affaires (« omzetbelastingnummer », ou ob-nummer), qui est utilisé comme numéro de TVA.
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Majoration du plafond d’achat pour les touristes hors UE à partir de 2020
Impôts - TVAIl arrive souvent que des touristes, dont le lieu de résidence n'est pas situé dans l'UE, demandent une facture sans TVA lorsqu'ils effectuent un achat dans un magasin au cours de leur voyage dans l'UE.
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