ICONOS FINALES-TRAZADOS

Une « base de données des statuts » depuis le 1er mai 2019
Droit
Le nouveau Code des sociétés (CSA), entré en vigueur le 1er mai 2019, contient un article créant une base de données des statuts, organisée par la Fédération Royale du Notariat Belge.
07.06.2019
6 % de TVA sur les vélos : pas encore en vigueur ?
Impôts - TVA
Actuellement, la TVA due sur l'achat d'un vélo est de 21%, y compris pour les vélos électriques.
05.06.2019
Acheter ou vendre un immeuble par voie électronique
Droit
La vente d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain doit être attestée par un document écrit.
31.05.2019
Plus de jour de carence pour les indépendants dès le 1er juillet 2019
Droit, Social
Actuellement, les travailleurs indépendants incapables de travailler en raison d'une maladie ou d'un accident doivent respecter une période dite " de carence " ou " d'attente " de 14 jours calendrier.
29.05.2019
Depuis le 1er mai 2019, un congé de paternité pour les indépendants
Social
Le congé de paternité n'est plus limité aux pères salariés. Les pères indépendants à titre principal et les conjoints ayant le "maxi-statut" peuvent désormais aussi en faire la demande, pour les naissances depuis le 1er mai 2019.
24.05.2019
L’administration travaille désormais avec la « e-Box »
Impôts des personnes physiques
Toute personne qui introduit sa déclaration de revenus personnelle peut cocher une case afin d’obtenir son avertissement – extrait de rôle (AER) par voie électronique, via Zoomit, plutôt que par la poste.
17.05.2019