ICONOS FINALES-TRAZADOS

Délais pour l’introduction de la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’année de revenus 2018
Impôts des personnes physiques
La déclaration à l’impôt des personnes physiques peut être introduite de deux manières : sur papier ou en ligne.
10.05.2019
Pénalité de 5,1% pour les sociétés supprimée
Impôt des sociétés
Suite à la réforme de l’impôt des sociétés, une cotisation distincte de 5,1% avait été imposée aux sociétés qui n’octroyaient pas à au moins un de leurs dirigeants une rémunération minimum légale.
10.05.2019
Taux TVA réduit dans le secteur du jardinage
Droit, Social, Impôts - TVA, Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques, Impôts - Héritage et donations
Jusqu'il y a peu, les entrepreneurs de jardin devaient facturer 21% de TVA sur leurs heures de travail, mais aussi sur les plantations fournies dans le cadre de leurs activités professionnelles.
05.05.2019
Officialisation du facteur multiplicateur de l'avantage de toute nature habitation pour 2019
Droit, Social, Impôts - TVA, Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques
Si, en tant que gérant ou administrateur, votre société met gratuitement un logement à votre disposition, vous êtes imposé, sur le plan privé, sur un "avantage de toute nature".
05.05.2019
Modification de la déductibilité des frais de voiture pour les entreprises individuelles depuis 2019
Droit, Social, Impôts - TVA, Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques, Impôts - Héritage et donations
Si vous travaillez en entreprise individuelle, la déductibilité de la part professionnelle de vos frais de voiture était de 75%. Ce n'est plus le cas depuis le début de l'année de revenus 2019.
05.05.2019
Modification des règles des baux d'habitation en Flandre depuis le 01.01.2019
Droit
En cas de location d'une habitation à un particulier, c'est la loi sur les baux à loyers qui s'applique. En Flandre, ces règles ont été modifiées par décret depuis le 01.01.2019.
18.04.2019