ICONOS FINALES-TRAZADOS

Le prêt Proxi bruxellois est un fait depuis le 15.10.2020
Impôts des personnes physiques
Le prêt Proxi est l'équivalent bruxellois du prêt flamand win-win.
14.10.2020
Wallonie : introduction du concept de loyer chaud dans la grille indicative des loyers
Droit
De nombreux citoyens choisissent un bien à louer en fonction du loyer notamment.
13.10.2020
Chômage temporaire en cas de fermeture d’école ou de crèche
Droit
Si un enfant est mis préventivement en quarantaine car l’école ou la crèche est (partiellement) fermée à cause du coronavirus, les parents pouvaient alors, jusqu’au 30 septembre 2020 inclus, bénéficier d’un congé parental.
12.10.2020
La Cour Constitutionnelle se prononce sur le délai pour répondre à un avis de rectification
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques
Un contribuable qui reçoit du fisc un avis de rectification a en principe un mois à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de l'avis pour y répondre.
07.10.2020
Démission dans une SRL : part de retrait sous forme d'un immeuble soumise au droit de vente?
Droit
Le nouveau code des sociétés et des associations a introduit la possibilité pour un associé d'une SRL de démissionner à charge du patrimoine social.
06.10.2020
Séminaires à l'étranger : règles TVA uniformes
Impôts - TVA
Conformément aux règles TVA belges, l'accès à un séminaire à l'étranger, dans une relation B2B, qui dure maximum un jour est localilsé au lieu de l'événement.
02.10.2020