ICONOS FINALES-TRAZADOS

Impact de la baisse du taux de TVA dans l'horeca
Impôts - TVA
Le taux réduit de 6% de TVA est temporairement applicable aux services de restaurant et de restauration, et ce depuis le 8 juin jusqu'au 31 décembre 2020, à l'exclusion de la fourniture de bières ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 0,5 % vol. et d'autres boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 1,2 % vol.
06.07.2020
Proposition de loi de paiement des droits de donation sur les biens mobiliers chez les notaires néerlandais
Impôts - Héritage et donations
Le 17 juin 2020, un projet de loi ayant pour objet les donations de biens mobiliers "exonérées d'impôts" réalisée devant un notaire étranger a été déposé.
01.07.2020
Bruxelles maintient ses certificats verts à leur niveau actuel (au moins) jusqu'en 2021
Droit
Alors qu'une baisse avait été annoncée, le gouvernement bruxellois a finalement décidé de maintenir le taux d'attribution des certificats verts jusqu'au 1er janvier 2021, au minimum.
28.05.2020
Prime Be Home à Bruxelles : 131€ depuis le 01.01.2020
Impôts des personnes physiques
La prime Be Home est une prime accordée aux propriétaires d'un immeuble situé à Bruxelles et qui y sont domicilés.
14.05.2020
Le régime des revenus complémentaires non imposés est inconstitutionnel!
Impôts des personnes physiques
Pour les revenus du travail associatif, des services occasionnels entre citoyens ou les services de l'économie collaborative, un régime fiscal préférentiel existait depuis deux ans.
29.04.2020
La Wallonie prolonge à nouveau l'interdiction des expulsions
Droit
La Région wallonne a prolongé à nouveau son interdiction de toutes les expulsions, administratives ou judiciaires, en raison de la crise du coronavirus.
28.04.2020