ICONOS FINALES-TRAZADOS

Nouvelles règles en matière d'usufruit
Droit
Une loi introduisant un nouveau code civil a été approuvée à la Chambre le 04.04.2019
25.10.2019
Taxe sur les comptes-titres inconstitutionnelle
Impôts des personnes physiques
La taxe sur les comptes-titres est une taxe de 0,15% due chaque année sur la valeur moyenne des comptes-titres d'au moins 500 000€.
23.10.2019
Recevoir son avertissement-extrait de rôle via l'eBox?
Impôts des personnes physiques
L'eBox est une " boîte aux lettres " électronique, personnalisée et sécurisée qui peut être utilisée par différents services publics, dont l'administration fiscale, pour vous envoyer des documents sous forme électronique.
18.10.2019
La Flandre supprimera le bonus logement à partir du 1er janvier 2020
Impôts des personnes physiques
En Flandre, si vous contractez un prêt hypothécaire pour au moins 10 ans, afin d'acheter une maison que vous occuperez vous-même, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt (IPP) de 40 %, calculée sur un montant de base de 1.520 €. Si vous ne possédez aucun autre logement, ce montant est majoré de 760 € durant les 10 premières années du prêt.
16.10.2019
Prolongation des plaques d'immatriculation commerciales depuis le 1er octobre
Droit
Les plaques d'immatriculation commerciale, c'est à dire les plaques commerciales et les plaques "essais", ne sont valides que pour un an.
16.10.2019
Flandre: réduction de l'avantage titre service à partir de 2020
Impôts des personnes physiques
Ce sont les Régions (Flandre, Wallonie et Bruxelles) qui déterminent le montant de l'avanage fiscal dont bénéficient les contribuables (à titre privé) suite à un achat de titres-services.
09.10.2019